Conditions Générales de Vente (CGV) – HAMMERCO 

Dernière mise à jour : 03/08/2025

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de courtier en travaux proposées par HAMMERCO.
HAMMERCO agit comme intermédiaire indépendant, mettant en relation les clients avec des professionnels du bâtiment rigoureusement sélectionnés.

Article 2 – Description des offres

Offre Découverte – 0 € TTC

Analyse des besoins à distance ou sur site

Estimation indicative du coût des travaux

Aucun engagement, aucune facturation

Offre Confort – à partir de 399 € TTC

Visite sur site pour analyse précise

Définition du projet

Recherche d’artisans fiables

Fourniture de 2 à 3 devis compétitifs

Aide à la lecture et au choix des devis

Offre 360° – sur devis personnalisé

Tout ce qui est inclus dans l’offre Confort

Aide à la Programmation du chantier

Accompagnement pendant les travaux

Conseil fournis jusqu’à la réception

Article 3 – Rôle et responsabilités de HAMMERCO

HAMMERCO agit en tant qu’apporteur d’affaires ou courtier. Il n’est pas maître d’œuvre, ni entrepreneur du bâtiment.
HAMMERCO ne réalise pas les travaux, ne signe pas les devis ou marchés de travaux.
Le client demeure seul maître de ses engagements contractuels avec les entreprises.

HAMMERCO s’engage à :

Sélectionner des artisans réputés sérieux

Transmettre les devis de manière transparente

Agir avec loyauté et indépendance

Article 4 – Engagement du client

Le client s’engage à fournir des informations sincères, exactes et à jour sur son projet. Il est libre d’accepter ou de refuser les propositions ou devis transmis.
Les honoraires de HAMMERCO sont dus même si le client choisit de réaliser tout ou partie des travaux avec un professionnel présenté, sauf stipulation contraire écrite.

Article 5 – Tarification et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI pour micro-entreprise).
Le paiement des prestations payantes se fait à la commande (par carte, virement ou lien sécurisé).
Aucun service payant ne sera engagé sans réception du règlement.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après un achat à distance.
Ce droit ne s’applique pas si :

Le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation

Le client a expressément renoncé à son droit

Formulaire type disponible sur demande.

Article 7 – Litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de HAMMERCO.
Le client peut également saisir un médiateur de la consommation.

Article 8 – Protection des données

Les données collectées sont exclusivement utilisées pour les besoins de la relation commerciale.
Aucune donnée n’est revendue ou cédée à un tiers.
Le client peut exercer ses droits à l’adresse suivante : contact@hammerco.fr